Décrets en Communauté française
texte d'intro
Table des matières & résumé
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("Décret définissant les missions prioritaires de
l'enseignement fondamental et de
l'enseignement secondaire et organisant
les structures propres à les atteindre")
ou alors le lire en fin de cette page
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions
On retiendra la définition :
- D'évaluation formative : qui oblige le professeur a apprécier les progrès des élèves et détecter leurs difficultés d'apprentissages
- D'enseignement différencié : qui oblige l'enseignant à s'adapter à la diversité de sa classe et a adapter sa pédagogie à chaque élève en particulier.
CHAPITRE II. - Des objectifs généraux de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire
On retiendra les objectifs de notre enseignement :
- 1° promouvoir la confiance en soi et le développement de la personne de chacun des élèves;
- 2° amener tous les élèves à s'approprier des savoirs et à acquérir des compétences qui les rendent aptes à apprendre toute leur vie et à prendre une place active dans la vie économique, sociale et culturelle;
- 3° préparer tous les élèves à être des citoyens responsables, capables de contribuer au développement d'une société démocratique, solidaire, pluraliste et ouverte aux autres cultures;
- 4° assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale
CHAPITRE III. - Des objectifs particuliers communs à l'enseignement fondamental et au 1er degré de l'enseignement secondaire
L'enseignement fondamental sont les 6 années du primaire ainsi que le maternel et le 1° degré du secondaire est la 1° et 2° année des humanités
- Ces années sont organisées en 3 étapes : 1° étape : 1° maternelle à 2° primaire, 2° étape : 3° primaire à 6° primaire, 3° étape : 1° secondaire à 2° secondaire. Leur seul intérêt est qu'il existe des compétences à atteindre (socles de compétences) au terme de chaque étape.
- L'enseignement doit être différencié et l'évaluation formative est obligatoire durant cette période (voir définitions ci-dessus)
- L'orientation en fin de 2° secondaire est sous la "responsabilité" des conseils de classe mais doit associer les parents à cette décision. Vous trouverez au lien suivant l'organisation de ces deux premières années du secondaires un peu particulière : Décret relatif à l'organisation du premier degré de l'enseignement secondaire du 19/07/2001.
CHAPITRE IV. - Des objectifs particuliers des Humanités générales et technologiques
- Les savoirs à atteindre en fin de 6° année secondaire sont appelés compétences terminales
- L'orientation scolaire en fin du secondaire associe parents, élève et professeurs.
CHAPITRE V. - Des objectifs particuliers des Humanités professionnelles et techniques.
Les compétences à atteindre pour l'enseignement professionnel et technique de qualification sont appelés profil de qualification qui sont basés sur les connaissances à avoir pour exercer la profession dans les entreprises.
CHAPITRE VI. - Du pilotage Concerne la création d'une commission de pilotage
CHAPITRE VII. - Des projets éducatif, pédagogique et d'établissement
- Les projets éducatifs et pédagogiques sont réalisés par ceux qui ont créé l'école et par les enseignants
- Le projet d'établissement est un document où sont inscrits les choix pédagogiques et actions de l'école, que l'on reçoit lors de l'inscription de son enfant dans l'école. Il est élaboré en collaboration avec les représentants des parents (et des élèves dans le secondaire) au conseil de participation de l'école.
- Le conseil de participation, est le lieu de démocratie de l'école. Des représentants notamment des parents, élèves (dans le secondaire), enseignants, la direction, le pouvoir organisateur sont présents et débattent notamment du projet d'établissement de l'école.
- Le rapport d'activité, doit être rédigé annuellement par la direction de l'école et doit contenir 15 points. Le conseil de participation , et donc les représentants des parents et élèves qui y sont présents, doit donner son avis sur ce rapport. Un des points importants de ce rapport sont le taux de réussite et de redoublement. Malheureusement, de manière tout à fait illégale, les Ministres Hazette et Nollet ont omis de mettre ce point dans le formulaire de rapport d'activité. Les parents sont cependant en droit d'exiger que ce point figure au rapport en y ajoutant une annexe.
CHAPITRE VIII. - Des organes de représentation et de coordination de pouvoirs organisateurs
CHAPITRE IX. - De l'inscription des élèves dans un établissement et des règles relatives à l'exclusion d'un établissement
- A propos des documents à remettre aux parents lors de l'inscription : projet d'établissement , et règlements
- A propos de la période des inscriptions dans les écoles
- A propos de l'obligation d'inscription des écoles qui ne peut être limitée que par la loi : pour les écoles de l'Etat, pour les écoles libres ou communales En cas de refus d'inscription, une attestation de demande d'inscription doit être remise indiquant la motivation du refus d'inscription.
- ! Les absences injustifiées pour les élèves à partir de la 3° secondaire : pour les écoles de l'Etat, pour les écoles libres ou communales Elles entraînent la perte du statut d'élève régulier après 30 demi-jours d'absences non justifiées, et donc l'élève ne peut plus présenter ses examens et double d'office son année. Il existe un seul recours : écrire au Ministre de l'enseignement en justifiant de circonstances exceptionnelles. On pousse littéralement l'élève à abandonner l'école. Nous pensons que la Belgique est en infraction flagrante avec la Convention internationale aux droits de l'enfant article 28 concernant cette loi.
- Seules sont considérés comme absences justifiées : les maladies couvertes par certificats médicaux, un décès dans la famille, une convocation officielle (par exemple au tribunal ou à la police), certaines absences d'un élève sportif de haut niveau (comme Justine Henin). Les "petits mots" des parents pour justifier une absence, ne sont valables QUE s'ils ont été acceptés par le directeur ou préfet de l'école. Dans tous les cas, les certificats médicaux ou "petits mots" devront être remis durant la période d'absence au plus tard le 4° jour d'absence, ou, pour les absences plus courtes, le lendemain du dernier jour d'absence au plus tard. Si ce n'est pas fait à temps, il s'agit d'absences non justifiées (même si elles sont justifiées!!!). Les parents doivent être informés avant la fin de la semaine d'une absence qui n'est pas justifiée dans les délais.
- Un demi-jour d'absence ne correspond PAS à une demi journée d'absence. (Oui, vous avez bien lu !) Dès que vous avez 3 heures de cours d'absence sur une demi journée, ou même dans certaines écoles si vous avez une seule petite heure de cours d'absence sur une demi-journée (dans ce dernier cas, cela doit être précisé dans le règlement intérieur de l'école), vous avez déjà un demi-jours d'absence non justifiée. Arriver avant la fin de la première heure de cours, ne peut jamais être considéré comme un demi-jour d'absence.
- L'école doit prendre des mesures de prévention contre l'absentéïsme : convoquer les parents dès que leur enfant a 20 demi-jours d'absences, et lorsque les parents ne viennent pas au rendez-vous, l'école doit envoyer quelqu'un à leur domicile pour comprendre ce qui se passe. A notre connaissance, ceci est rarement fait par les écoles et donc les élèves et parents sont souvent avertis des conséquences des absences trop tard.
- Procédures d'exclusions ou de refus de REinscription (lorsqu'un enfant était déjà inscrit dans l'école l'année précédente) :
- procédure pour les écoles de l'Etat,
- procédure pour les écoles libres ou communales
- A lire avec précision si vous craignez que l'école veut exclure votre enfant afin de connaître vos droits. Voici aussi vos droits concernant votre accès au dossier disciplinaire de votre enfant et les règles en matière de transmission de ces données d'une école à l'autre : loi "sur la vie privée".
- Durée des devoirs ou travaux à domicile pour le primaire. De la 1° maternelle et la 2° primaire il n'y a pas de devoirs. De la 3° à la 4° primaire il y a 20 minutes maximum de devoirs. De la 5° à la 6° primaire il y a 30 minutes maximum de devoirs par jour.
- Attention pour les élèves majeurs (de 18 ans ou plus) il y a des règles spécifiques pour
- l'inscription : elle est subordonnée à la signature de l'élève pour approbation du projet d'établissement et des règlements (ce qui n'est pas demandé aux parents pour les élèves mineurs)
- les absences injustifiées : 20 petits demi-jours d'absence et c'est l'EXCLUSION Attention, une heure de cours est parfois déjà un demi-jour d'absence. Les écoles doivent prendre des mesures de préventions contre cet absentéïsme ... mais seulement à partir de 20 demi-jours d'absence lorsque le jeune peut déjà être exclu, ce dont ne se prive pas beaucoup d'écoles.
- les REinscriptions : n'existent pas puisqu'on doit s'inscrire chaque fois comme si c'était la première fois, d'où risque que l'on reçoive un refus d'inscription "pour manque de place" ou autres prétextes.
- Une exclusion = possibilité de refus d'inscription pour toutes les écoles sans autres formes de procès.
- Conclusion : le législateur permet aux écoles d'exclure un élève majeur "à problèmes" (et "à problèmes" n'a pas de limites). Choquant quant on sait que ce même législateur a organisé un enseignement avec un haut taux de redoublements amenant une majorité des élèves à être encore dans l'enseignement secondaire alors qu'ils sont déjà majeurs. Pour plus d'infos : une étude du centre de médiation scolaire de la commune de Saint-Gilles
CHAPITRE X. - Du recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice
- Lorsque vous recevez la décision du conseil de classe et que vous n'êtes pas d'accord avec celle-ci, vérifiez si les formes de la décision sont respectées :
- la décision doit toujours être motivée. A défaut exigez une motivation écrite.
- les professeurs de votre enfant étaient-ils tous présents (dans la négative, le professeur absent avait-il une raison valable de ne pas être présent),
- la décision est-elle accompagnée d'une note précisant les possibilités de recours et les délais pour introduire le recours contre la décision.
- Quelques arguments possibles :
- préalablement, vous avez le droit de consulter l'examen de votre enfant et le droit d'en obtenir une copie (art 32 de la Constitution , jurisprudence de la CADA & circulaire 25/6/09)
- la motivation de la décision vous parait-elle correcte (en quoi la trouvez-vous injuste),
- la décision est-elle une surprise par rapport aux bulletins précédents,
- y a-t-il un élément du parcours scolaire ou de la vie familiale qui ne serait pas connu du conseil de classe et qui aurait pu amener à une autre décision si il avait été connu,
- la prestation de votre enfant à l'examen atteint-elle au moins
- pour la 2° primaire, 6° primaire et 2° secondaire, les socles de compétences,
- pour la 6° secondaire les compétences terminales à atteindre
- et pour les autres années les compétences à connaître d'après le programme du réseau de votre école : officiel, catholique (primaires, secondaires), communal.
- trouvez-vous les exigences de l'examen excessives
- y a-t-il un taux anormalement élevé d'élèves en échec dans la classe ?
- dans le primaire et la 1° et 2° secondaire, a-t-il eu droit à de la remédiation différenciée
- Dernière minute ! une Circulaire du 25 juin 2009 précise la procédure à respecter par les écoles pour les recours : les délais des recours interne (2 jours ouvrables), l'obligation de communication de la procédure de recours aux parents, le droit à copie des examens, la motivation précise des décisions...
- Il faut d'abord faire un recours interne à introduire par recommandé à votre école pour qu'il arrive dans les délais (2 jours ouvrables soit samedi et dimanche non compris), où remettez votre recours au secrétariat de l'école en échange d'un reçu. Le règlement d'école peut prévoir un délai de recours plus long. Lettre-type en format Word (que vous pouvez facilement adapter) ou en format Acrobat (plus difficilement modifiable). Ce recours interne est régulièrement débouté, ne vous découragez pas pour autant.
- Dès connaissance de la décision suite au recours interne, faites votre recours externe dans les 10 jours auprès du conseil des recours avec copie pour le directeur d'école par recommandé. Cette commission indépendante de l'école réexaminera la décision du conseil de classe. Vous aurez ici quelques chances d'obtenir une révision de la décision du conseil de classe. Lettre-type en format Word (que vous pouvez facilement adapter) ou en format Acrobat (plus difficilement modifiable). Pour des infos supplémentaires : Service droit des jeunes. Quelques informations et conseils supplémentaires suite à notre expérience.
CHAPITRE XI. - De la gratuité de l'accès à l'enseignement qui est un droit protégé par la constitution et la convention des droits de l'enfant. A la lecture des articles 100 à 102 du décret, vous constaterez le peu de respect de notre charte fondamentale et de cette convention.
- Pour plus d'infos : une étude de la ligue des familles.
- La gratuité n'est pas une utopie : la Finlande (encore elle), a une gratuité totale de son enseignement jusque 16ans qui comprend le matériel scolaire, mais aussi le transport vers l'école la plus proche et les repas. Le % du Produit National Brut consacré à l'enseignement est pourtant équivalent à la Belgique.